Conditions Générales de Service

Termes et Conditions pour le service de visa en ligne PASSPORTA

Last updated: January 15, 2024

DÉFINITIONS

  1. Conditions Générales – document précisant les principes de fonctionnement et d’utilisation du service en ligne PASSPORTA, ainsi que les règles de prestation de services par PASSPORTA.
  2. PASSPORTA – PASSPORTA Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością, enregistrée sous le NIP : 6343050934, KRS : 0001150100, capital social : 50 400,00 PLN, dont le siège social est situé ul. Jana III Sobieskiego 2, 40-082 Katowice.
  3. Plateforme – le site web officiel PASSPORTA.com, servant d’outil pour la prestation de services par PASSPORTA.
  4. Client – une personne physique majeure qui conclut un contrat de services de visa via le formulaire disponible sur la Plateforme.
  5. Consommateur – un utilisateur effectuant des transactions avec PASSPORTA dans un cadre non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
  6. Visa – document officiel autorisant le titulaire à franchir une frontière ou à séjourner dans un autre pays, délivré par les autorités consulaires compétentes de l’État concerné.
  7. Visas Spéciaux – services de visa proposés par PASSPORTA Sp. z o.o., traités de manière accélérée et disponibles pour les Clients de la Plateforme moyennant des frais spécifiques.
  8. Services – ensemble d’activités incluant le conseil et la médiation dans l’obtention de visas, fournis par PASSPORTA à ses Clients.
  9. Contrat – accord précisant les obligations entre PASSPORTA et le Client concernant la prestation de services de visa, conclu via la Plateforme.
  10. Données Personnelles – informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; aux fins des présentes Conditions Générales, le terme données personnelles inclut également les supports de données tels que les documents et photographies.
  11. Données Personnelles Sensibles – données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques permettant l’identification unique d’une personne, ou les données concernant la santé, la sexualité ou l’orientation sexuelle.
  12. RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
  13. Partenaires – entités avec lesquelles PASSPORTA coopère dans le cadre d’une offre conjointe de produits et services, ainsi que pour la promotion de leurs activités et efforts marketing. PASSPORTA ne partage pas les données personnelles de ses Clients avec ces partenaires.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de conclusion et d’exécution des contrats de prestation de services de visa et de services supplémentaires fournis par PASSPORTA. Les Conditions Générales précisent également, à d’autres égards, les principes de traitement des données personnelles, les droits et obligations des parties, ainsi que les procédures de réclamation.
  2. PASSPORTA est l’entité responsable de la gestion du site web www.passporta.com. PASSPORTA, dont le siège social est à Katowice, ul. Jana III Sobieskiego 2, 40-082 Katowice, NIP : 6343050934, KRS : 0001150100, est le seul propriétaire de la Plateforme et est responsable de son fonctionnement et du contenu publié.
  3. En utilisant la Plateforme, les Clients peuvent conclure des contrats de services de visa et de services supplémentaires fournis par PASSPORTA.
  4. Les Clients et visiteurs de la Plateforme peuvent soumettre des commentaires et demandes concernant son fonctionnement de la manière suivante :
    • a. en envoyant une correspondance à l’adresse : PASSPORTA sp. z o.o., ul. Jana III Sobieskiego 2, 40-082 Katowice, Pologne,
    • b. en envoyant un e-mail à : support@passporta.com,
    • c. en contactant par téléphone au :
      • i. Langue polonaise +48 32 431 00 23
      • ii. Langue allemande +49 30 209 930 611
      • iii. Langue anglaise +44 20 8089 4595
      • iv. Langue française +33 187 650 033
  5. PASSPORTA s’engage à examiner les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception et à fournir une réponse au Client ou au réclamant à l’adresse fournie. Dans des cas justifiés, PASSPORTA peut demander des informations supplémentaires au réclamant, ce qui peut entraîner une prolongation du délai d’examen de la réclamation.
  6. Tous les éléments de la Plateforme, y compris le contenu textuel, les graphiques, les matériels multimédias et le code source du logiciel, sont la propriété de PASSPORTA et sont légalement protégés. Toute copie, reproduction ou utilisation des éléments de la Plateforme d’une manière incompatible avec leur usage prévu sans consentement préalable de PASSPORTA est interdite.
  7. Les Clients et visiteurs de la Plateforme ne sont pas autorisés à utiliser des outils ou logiciels susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou de compromettre la sécurité de PASSPORTA, des Clients ou d’autres utilisateurs. En particulier, l’utilisation de virus, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre outil pouvant causer des dommages au système ou interférer avec les données est strictement interdite.

CONCLUSION DU CONTRAT AVEC PASSPORTA

  1. En utilisant la Plateforme, le Client conclut un contrat de prestation de services de visa avec PASSPORTA. En vertu de ce contrat, PASSPORTA s’engage à représenter le Client devant l’autorité compétente pour obtenir un Visa, tandis que le Client accepte de payer les frais convenus.

  2. Le contrat est conclu dès la finalisation du formulaire d’inscription et le paiement des frais requis, qui comprennent à la fois les frais consulaires et la commission de PASSPORTA. Le paiement est considéré comme effectué une fois que les fonds sont crédités sur le compte de PASSPORTA. Les modes de paiement disponibles incluent le virement bancaire, le paiement par carte et les systèmes de paiement électronique.

  3. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, exactes et à jour dans le formulaire d’inscription. PASSPORTA se réserve le droit de contacter le Client pour vérification. Si requis par l’autorité de visa, PASSPORTA peut demander des informations supplémentaires, des documents ou la complétion de données.

  4. Après le paiement, le Client reçoit une confirmation du contrat et de ses conditions par e-mail.

  5. En concluant le contrat, le Client confirme l’exactitude des informations fournies et reconnaît que des données incorrectes ou obsolètes peuvent entraîner le rejet de la demande de visa. Le Client confirme également avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales, la clause d’information spécifiée au § 7, et le caractère volontaire du contrat.

  6. L’acceptation par le Client des Conditions Générales signifie une compréhension complète des règles régissant l’utilisation de la Plateforme.

  7. Lors de la conclusion du contrat, le Client accorde automatiquement à PASSPORTA une procuration pour le représenter dans le processus de visa, y compris la soumission de la demande, le paiement des frais officiels et la collecte du document délivré.

  8. En cas de retrait du Client du contrat, la procuration est immédiatement révoquée.

  9. Les Données Personnelles du Client, nécessaires à l’exécution du service, sont soumises à l’autorité de visa compétente avec la demande de visa.

  10. Dès réception de la décision de visa, PASSPORTA envoie rapidement le Visa à l’adresse e-mail du Client fournie dans le formulaire d’inscription, accompagné d’instructions pour son utilisation.

  11. Si, pour des raisons légales – telles que des réglementations internationales ou des lois du pays de destination – la soumission de la demande de visa est impossible, PASSPORTA déduit des frais de 15 € pour l’analyse et la préparation des données, et rembourse le montant restant sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué. Si un remboursement sur le même compte n’est pas possible, le Client doit fournir un autre numéro de compte.

  12. Le Client peut opter pour un service de visa accéléré en sélectionnant l’une des options de traitement disponibles :

    • a. Traitement Express – finalisation dans les 48 heures, jusqu’à 2 jours ouvrables ;
    • b. Traitement Super Express – finalisation dans les 24 heures, jusqu’à 1 jour ouvrable ;
    • c. Traitement d’Urgence – finalisation dans les 6 heures, si la demande est soumise un jour ouvrable. Ces délais s’appliquent uniquement aux jours ouvrables.

  13. Le service Visa Spécial nécessite des frais supplémentaires, comme indiqué sur la Plateforme. En cas de retards dans la délivrance du visa pour des raisons indépendantes de la volonté de PASSPORTA, le montant total est remboursé au Client.

  14. La commande du service Visa Spécial se fait à la demande explicite du Client. En concluant le contrat, le Client consent au commencement immédiat de la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation légal pour les contrats à distance et reconnaît la perte du droit de rétractation après l’exécution complète du service par PASSPORTA. En raison de la nature du service, son exécution commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation standard de 14 jours.

  15. L’utilisation de la Plateforme et l’accès aux services et contenus numériques fournis nécessitent :

    • Un appareil avec accès Internet,
    • Un navigateur web à jour,
    • Une adresse e-mail active.

    Pour visualiser correctement les documents, le Client doit disposer d’un logiciel capable d’ouvrir des fichiers PDF.

  16. Le Client, après avoir conclu le contrat, peut créer un Compte Client sur la Plateforme, permettant la gestion des services et l’accès à l’historique des commandes. Lors de la première connexion, le Client définit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment.

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

  1. PASSPORTA supervise le bon fonctionnement de la Plateforme, garantissant sa disponibilité continue et l’exactitude du contenu sur toutes ses sous-pages.
  2. PASSPORTA n’est pas responsable :
    • a. des conséquences résultant de la fourniture par le Client d’informations incorrectes, obsolètes ou incomplètes dans le formulaire d’inscription ou du défaut de mise à jour de ces données,
    • b. des dommages résultant de la violation par le Client des droits de tiers lors de l’utilisation de la Plateforme,
    • c. des interruptions, perturbations ou indisponibilité de la Plateforme causées par un cas de force majeure,
    • d. des dommages résultant du non-respect par le Client des dispositions des Conditions Générales,
    • e. de l’incompatibilité de l’appareil du Client avec les exigences techniques de la Plateforme, à condition qu’un préavis ait été donné,
    • f. des conséquences résultant des décisions de l’autorité de visa, sur lesquelles PASSPORTA n’a aucun contrôle.
  3. PASSPORTA informe que le délai d’exécution du contrat, y compris la livraison du Visa au Client, dépend de la décision de l’autorité compétente. PASSPORTA n’est pas responsable des retards résultant de procédures administratives, sauf si ces retards résultent de ses actions.
  4. La responsabilité de PASSPORTA pour tout dommage est régie par les dispositions du Code civil et de la Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques.
  5. Le contenu numérique et les services numériques sont mis à la disposition du Client immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord contraire. Le contenu numérique est considéré comme livré lorsque le Client ou son appareil physique ou virtuel accède à son contenu. Le service numérique est considéré comme livré lorsque le Client y accède.
  6. Le Client a le droit de se retirer du contrat sans recevoir le contenu numérique ou le service numérique si :
    • a. sur la base de sa déclaration ou des circonstances, il est évident que PASSPORTA ne livrera pas le contenu numérique ou le service numérique,
    • b. les parties ont convenu, ou les circonstances du contrat indiquent, que le délai de livraison était crucial pour le Client, et PASSPORTA n’a pas respecté ce délai.
  7. PASSPORTA est responsable du défaut de conformité du contenu numérique ou des services numériques avec le contrat si cette non-conformité existait au moment de la livraison et a été découverte dans les deux ans suivant ce moment. Si la non-conformité est révélée dans l’année suivant la livraison, elle est présumée avoir existé au moment de la livraison. Cette présomption ne s’applique pas si :
    • a. l’environnement numérique du Client ne répond pas aux exigences techniques spécifiées par PASSPORTA avant la conclusion du contrat,
    • b. le Client, malgré un avis préalable de son obligation de coopérer pour vérifier la conformité du contenu numérique ou du service numérique, n’a pas pris les mesures nécessaires pour déterminer la cause de la non-conformité.
  8. Le Client accepte de :
    • a. ne pas partager le nom d’utilisateur et le mot de passe de son compte Plateforme avec des tiers,
    • b. sécuriser correctement l’accès à son compte contre les personnes non autorisées.
  9. PASSPORTA n’est pas responsable des dommages résultant de :
    • a. le partage par le Client de ses identifiants de connexion avec des tiers,
    • b. des mesures de sécurité inappropriées prises par le Client, sauf si PASSPORTA est en faute.

DROITS DU CLIENT

  1. Un Consommateur qui a conclu un contrat avec PASSPORTA pour des services de visa a le droit de se retirer du contrat dans les 14 jours sans fournir de motif et sans encourir de frais supplémentaires. En cas de rétractation valide, le contrat est considéré comme nul et non avenu.
  2. Si le Client soumet une déclaration de rétractation avant que PASSPORTA n’accepte l’offre, l’offre cesse d’être contraignante.
  3. Le délai de rétractation est compté à partir du jour de l’exécution du service, et dans les autres cas à partir du moment de la conclusion du contrat.
  4. Le Client peut se retirer du contrat en soumettant une déclaration de rétractation écrite ou électronique. Il peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en Annexe n° 1 des Conditions Générales, mais cela n’est pas obligatoire.
  5. Pour respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer la déclaration avant l’expiration du délai à l’adresse de PASSPORTA ou par voie électronique à support@passporta.com. PASSPORTA confirmera la réception de la déclaration de rétractation par e-mail.
  6. PASSPORTA remboursera tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison, rapidement mais au plus tard 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation.
  7. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement utilisé par le Client, sauf si le Client accepte un autre mode de remboursement qui ne génère pas de frais supplémentaires. PASSPORTA peut retenir le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à fourniture de la preuve de retour, selon ce qui se produit en premier.
  8. Les dispositions des Conditions Générales applicables aux Consommateurs s’appliquent également aux personnes concluant un contrat directement lié à leur activité commerciale, à condition que, sur la base du contenu du contrat, il n’ait pas de caractère professionnel pour cette personne. Cette évaluation est basée notamment sur les informations d’activité commerciale divulguées dans le registre des entreprises pertinent.
  9. Si un Consommateur se retire du contrat après avoir préalablement consenti à l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation, il doit payer la partie du service exécutée jusqu’au moment de la rétractation. Les frais sont déterminés proportionnellement en fonction de l’étendue des services exécutés par rapport au montant total du contrat.
  10. En cas de rétractation d’un contrat concernant la livraison de contenu numérique ou de services numériques, le Client accepte de :
    • cesser d’utiliser le contenu ou le service,
    • ne pas le partager avec des tiers,
    • s’abstenir de le redistribuer.
  11. PASSPORTA a le droit d’empêcher tout accès ultérieur au contenu numérique ou aux services numériques, par exemple en bloquant l’accès ou en désactivant le compte du Client.
  12. Le Client n’a pas le droit de se retirer du contrat dans les cas suivants :
    • a. Contrats de services payants, si PASSPORTA a entièrement fourni le service avec le consentement explicite du Client, et le Client a été informé avant l’exécution qu’il perdrait le droit de rétractation une fois le service terminé, ce qu’il a confirmé,
    • b. Contrats de livraison de contenu numérique non stocké sur un support physique, lorsque le Client a consenti à une disponibilité immédiate et a été informé qu’il perdrait le droit de rétractation, PASSPORTA fournissant la confirmation nécessaire.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – MARKETING

  1. À la demande du Client, PASSPORTA émet une facture pour l’exécution du Contrat et l’envoie à l’adresse e-mail fournie par le Client. Le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique, conformément à la Loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur les biens et services.
  2. PASSPORTA permet au Client de recevoir des informations marketing et commerciales concernant l’offre actuelle de PASSPORTA et de ses Partenaires par e-mail. La réception de ces informations nécessite le consentement explicite préalable du Client pour recevoir des informations commerciales sur les services de PASSPORTA et les services ou biens des Partenaires. Le traitement de ces consentements est effectué conformément à la Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques et à la Loi du 16 juillet 2004 sur les télécommunications, qui régit l’utilisation des dispositifs terminaux de télécommunications et des systèmes d’appel automatisés à des fins de marketing direct.
  3. Le Client a le droit de se désabonner des informations marketing et commerciales à tout moment en :
    • a. Cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans l’e-mail reçu,
    • b. Envoyant un e-mail à PASSPORTA avec une demande de désabonnement,
    • c. Utilisant le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
  4. PASSPORTA n’est pas responsable de la prestation de services ou de la livraison de biens par ses Partenaires. Les conditions de prestation de services et de livraison de produits sont uniquement déterminées par ces entités.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (RGPD), PASSPORTA informe les Clients des principes de traitement des données personnelles et de leurs droits.

  1. Le Responsable du traitement des données personnelles est PASSPORTA, dont le siège social est situé ul. Jana III Sobieskiego 2, 40-082 Katowice, Pologne, NIP : 6343050934, KRS : 0001150100.
  2. Le Client peut contacter le Responsable du traitement concernant la protection des données personnelles par e-mail : support@passporta.com ou par téléphone au :
    • i. Langue polonaise +48 32 431 00 23
    • ii. Langue allemande +49 30 209 930 611
    • iii. Langue anglaise +44 20 8089 4595
    • iv. Langue française +33 187 650 033
  3. Pour les questions relatives à la protection des données personnelles, le Client peut également contacter le Délégué à la protection des données de PASSPORTA en envoyant un e-mail à data-protection@passporta.com.
  4. Les Données Personnelles du Client sont traitées dans le but d’exécuter le Contrat auquel le Client est partie ou de prendre des mesures précontractuelles à la demande du Client, sur la base de l’article 6(1)(b) du RGPD.
  5. Dans certains cas, PASSPORTA peut traiter des Données Personnelles sur la base :
    • a. D’une obligation légale (article 6(1)(c) du RGPD),
    • b. De la protection des intérêts vitaux du Client ou d’une autre personne physique (article 6(1)(d) du RGPD),
    • c. Des intérêts légitimes de PASSPORTA (article 6(1)(f) du RGPD), y compris :
      • Le marketing des services de PASSPORTA,
      • La surveillance de la qualité des services, y compris l’analyse du trafic de la Plateforme,
      • La gestion des litiges juridiques, la défense contre les réclamations,
      • La garantie de la sécurité dans la prestation de services et les transactions.
  6. Les données peuvent être traitées sur la base du consentement du Client lorsqu’aucune autre base juridique ne s’applique, conformément à l’article 6(1)(a) du RGPD.
  7. PASSPORTA traite les Données Personnelles Sensibles uniquement sur la base du consentement explicite du Client, notamment concernant les informations de santé ou les antécédents judiciaires, si requis dans le processus de demande de visa (article 9(2)(a) du RGPD).
  8. Si le processus de visa nécessite des données sur les antécédents judiciaires (par exemple, pour les demandes de visa pour l’Australie, le Canada ou le Kenya), le traitement est basé sur l’article 10 du RGPD et les réglementations nationales de l’autorité de visa concernée.
  9. PASSPORTA peut contacter le Client par e-mail pour recueillir des commentaires sur le service. À cette fin, il peut confier le traitement des données à Trustpilot A/S, à qui il fournit le nom du Client, l’adresse e-mail et le numéro de commande.
  10. Les Données Personnelles peuvent être partagées avec les entités suivantes :
    • a. Les autorités publiques autorisées à traiter les demandes de visa,
    • b. Les institutions d’État remplissant des obligations légales,
    • c. Les entités traitant les paiements électroniques et les transactions bancaires,
    • d. Les sociétés soutenant PASSPORTA dans la prestation de services, y compris :
      • Les fournisseurs de services d’hébergement,
      • Les cabinets d’avocats et bureaux de comptabilité,
      • Les fournisseurs de service client et entités de surveillance de la qualité.
  11. Les Données Personnelles sont conservées pendant la période nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Après l’exécution du Contrat, PASSPORTA peut conserver les données pendant la période légalement requise ou pour un intérêt légitime, mais pas plus de 6 ans à compter de la collecte.
  12. Le Client a le droit de :
    • a. Accéder à ses données,
    • b. Rectifier les données incorrectes ou incomplètes,
    • c. Demander l’effacement des données (« droit à l’oubli ») dans des cas spécifiques,
    • d. Limiter le traitement des données,
    • e. Portabilité des données, si le traitement est basé sur le consentement ou le contrat,
    • f. S’opposer au traitement dans des cas justifiés.
  13. Le Client a le droit de retirer son consentement au traitement des données à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement antérieur au retrait.
  14. En cas de violations de la protection des données, le Client a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente.
  15. PASSPORTA peut transférer des données vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE) pour exécuter le Contrat. Dans de tels cas, les clauses contractuelles types de la Commission européenne sont appliquées pour garantir un niveau adéquat de protection des données.
  16. Pour les demandes de visa vers certains pays hors EEE (Australie, Bahreïn, Cambodge, Égypte, Inde, Kenya, Myanmar, Oman, Sri Lanka, Tanzanie, Turquie, États-Unis, Vietnam), les données du Client peuvent être transférées aux autorités gouvernementales compétentes conformément aux réglementations applicables de ce pays. Les transferts vers les États-Unis et les Émirats arabes unis peuvent avoir lieu sur la base de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, garantissant une protection de haut niveau des données personnelles. Pour les transferts vers le Canada, le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat de service d’intermédiation de visa, et la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 confirme que le Canada garantit un niveau adéquat de protection des données.
  17. Le Client a le droit d’obtenir une copie de ses données personnelles fournies à PASSPORTA.
  18. La fourniture de Données Personnelles est volontaire mais nécessaire pour conclure et exécuter le Contrat de Services de Visa. Le défaut de fournir les données requises empêchera l’exécution du service.

POLITIQUE DE COOKIES

  1. Définitions

    • Administrateur – PASSPORTA Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością, dont le siège social est situé ul. Jana III Sobieskiego 2, 40-082 Katowice, Pologne, NIP : 6343050934, KRS : 0001150100, avec un capital social de 50 400,00 PLN, exploitant le site web PASSPORTA.com.
    • Utilisateur – toute personne physique visitant le site web de l’Administrateur ou utilisant les services fournis par celui-ci.
    • Cookies – petits fichiers texte stockés sur l’appareil de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de l’utilisation du site web.
    • Stockage Local – technologie de stockage de données sur l’appareil de l’Utilisateur dans la mémoire du navigateur, permettant de sauvegarder les informations de manière plus permanente que les Cookies.

  2. Types de technologies de stockage de données utilisées

    • Cookies de Session – stockés temporairement et supprimés à la fermeture du navigateur.
    • Cookies Persistants – enregistrés dans la mémoire de l’appareil pendant une période spécifique ou jusqu’à leur suppression par l’Utilisateur.
    • Cookies Tiers – provenant de fournisseurs externes d’outils analytiques et publicitaires, tels que Google Analytics, Yandex Metrica.
    • Stockage Local – données stockées sur l’appareil de l’Utilisateur dans la mémoire du navigateur, non automatiquement supprimées à la fin de la session.

  3. Objectifs de l’utilisation des Cookies et du Stockage Local

    • Personnaliser le contenu du site web selon les préférences de l’Utilisateur.
    • Faciliter l’utilisation des formulaires d’inscription, par exemple en stockant les données saisies afin que l’Utilisateur n’ait pas à les ressaisir.
    • Stocker les paramètres de langue et les préférences de l’Utilisateur.
    • Créer des statistiques anonymes à des fins d’analyse et d’optimisation.
    • Assurer la sécurité et la continuité de la session de l’Utilisateur.

  4. Cookies et Stockage Local utilisés sur le site web

    • Cookie de Session PHP – gère la session de l’Utilisateur et est supprimé après la fermeture du navigateur.
    • Cookie de Langue – stocke les préférences linguistiques de l’Utilisateur.
    • Cookies Google Analytics – collecte des données anonymes sur l’utilisation du site web.
    • Cookies Yandex Metrica – recueille des données statistiques sur le trafic du site web.
    • Stockage Local pour les Formulaires – stocke les données saisies par l’Utilisateur dans les formulaires d’inscription pour éviter la perte de données en cas de rafraîchissement de la page.
    • Stockage Local pour les Paramètres Utilisateur – enregistre les préférences pour l’affichage du contenu et la personnalisation de l’interface.

  5. Gestion des Cookies et du Stockage Local

    L’Utilisateur peut modifier les paramètres des cookies et du Stockage Local à tout moment dans son navigateur :

    • Suppression des données stockées – possible en effaçant manuellement la mémoire du navigateur.
    • Désactivation du stockage de données – les paramètres du navigateur permettent de bloquer le stockage des Cookies et du Stockage Local.
    • Gestion des données du Stockage Local – des options sont disponibles dans le menu des paramètres du navigateur.
    • La restriction de l’utilisation des Cookies et du Stockage Local peut affecter la fonctionnalité du site web.

RÉCLAMATIONS ET DISPOSITIONS FINALES

  1. Le Client peut soumettre des réclamations concernant les services fournis par PASSPORTA conformément aux termes du Contrat en :

    • a. Envoyant une réclamation écrite à l’adresse : PASSPORTA, ul. Jana III Sobieskiego 2, 40-082 Katowice, Pologne,
    • b. Envoyant par e-mail la réclamation à support@passporta.com,
    • c. Appelant au numéro de téléphone :
      • i. Langue polonaise +48 32 431 00 23
      • ii. Langue allemande +49 30 209 930 611
      • iii. Langue anglaise +44 20 8089 4595
      • iv. Langue française +33 187 650 033

  2. PASSPORTA s’engage à examiner la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et à fournir une réponse à l’adresse de contact désignée par le Client. Si des informations supplémentaires sont requises, PASSPORTA peut demander au Client de les fournir, ce qui peut prolonger le processus d’examen de la réclamation.

  3. PASSPORTA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, notamment en raison de changements organisationnels, techniques ou juridiques. Les Clients seront informés de toute modification par :

    • Publication d’informations pertinentes sur la Plateforme,
    • Publication des Conditions Générales mises à jour,
    • Envoi d’une notification par e-mail aux Clients.

    Les dispositions modifiées entrent en vigueur 14 jours après leur publication. Les Contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la modification seront exécutés selon les conditions antérieures.

  4. Toutes les questions découlant du Contrat sont soumises au droit polonais. Les litiges entre le Client et PASSPORTA seront résolus par les tribunaux de droit commun polonais. Le choix du droit polonais ne prive pas le Client des protections offertes par les dispositions impératives du pays de résidence du Client.

  5. Un Client qui est un consommateur peut utiliser des méthodes alternatives de résolution des litiges, y compris la médiation conduite par la Cour d’Arbitrage Permanente des Consommateurs auprès de l’Inspection Provinciale du Contrôle Commercial de Katowice.

  6. Les litiges concernant les services en ligne au sein de l’Union européenne, impliquant des Consommateurs, peuvent également être résolus via la plateforme RLL, disponible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

  7. Le Client peut solliciter une assistance gratuite pour résoudre les litiges en contactant le médiateur des consommateurs du district (municipal) ou les organisations de protection des consommateurs, telles que la Fédération des Consommateurs ou l’Association Polonaise des Consommateurs. Plus d’informations sur les méthodes de résolution des litiges peuvent être trouvées sur le site web de l’Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKIK) à : http://www.uokik.gov.pl, dans la section « Résolution des litiges ».

Annexe n° 1 – Modèle de rétractation du contrat

(Veuillez remplir et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du Contrat.)

Avertissement juridique

Chez Passporta, nous nous spécialisons dans l’aide aux voyageurs pour leurs demandes de visa en ligne pour divers pays à travers le monde. Notre objectif est de fournir une assistance et des conseils d’experts pour faciliter l’expérience de voyage.

Veuillez noter que nous sommes une entreprise privée et que nous ne sommes affiliés à aucune agence gouvernementale ou cabinet d’avocats. En tant que tel, nous n’offrons pas de conseils juridiques.

Si vous préférez, vous pouvez faire une demande de visa directement via le site web officiel du gouvernement.

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